Arrest du Conseil d'Estat... concernant le refus des sacrements. - Arrest de la cour de Parlement qui, en recevant la voye de l'appel, les plaintes contre les troubles faits à la paix de l'Eglise dans le diocése d'Orléans, a pourvu par provision à empêcher ces troubles. [28 avril 1731.]
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- C. GirardParis
- Pages
- 24
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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