Arrêts du Conseil d'Etat, le 1er desquels ordonne que la requête du receveur général des domaines et bois de Sa Majesté de la généralité d'Alençon, tendante à ce qu'il soit ordonné que tous les vassaux du domaine de Domfront, engagé à M. le duc d'Orléans, seront tenus de faire ensaisiner les titres de leur propriété par ledit receveur général, sera communiqué tant audit engagiste qu'aux habitants ; le second déboute lesdits habitants de leur opposition au premier et ordonne qu'il sera définitivement exécuté. Des 24 février et 11 août 1750

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