Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui décharge le procureur du roi au bureau des finances de Rouen de l'assignation à lui donnée au parlement de cette ville, pour raison d'un fait de direction de voirie ; ordonne que sur l'appel des ordonnances dudit bureau des finances le Sr de Berville sera tenu de se pourvoir au conseil

Arrêt du conseil d'Etat qui décharge le procureur du roi au bureau des finances de Rouen de l'assignation à lui donnée au parlement de cette ville, pour raison d'un fait de direction de voirie ; ordonne que sur l'appel des ordonnances dudit bureau des finances le Sr de Berville sera tenu de se pourvoir au conseil

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1751
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1751	C. Girard	—	—	Paris

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