Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que des effets étant au greffe de la prévôté de Touraine qui avait appartenu à Mathurin Lévêque, condamné à mort par jugement prévôtal et dont la confiscation n'avait pas été prononcée au profit de Sa Majesté par ce jugement, seront par provision remis au receveur général des domaines et bois de Tours

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que des effets étant au greffe de la prévôté de Touraine qui avait appartenu à Mathurin Lévêque, condamné à mort par jugement prévôtal et dont la confiscation n'avait pas été prononcée au profit de Sa Majesté par ce jugement, seront par provision remis au receveur général des domaines et bois de Tours

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1751
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1751	C. Girard	—	—	Paris

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