Couverture de Arrest de la cour de Parlement pour le règlement des pasturages et du nombre des bestiaux que les fermiers et laboureurs, vignerons et autres particuliers, habitans des bourgs et villages peuvent avoir chacun en son particulier suivant et à proportion des biens, terres et héritages qu'ils possèdent, et du droit de paccages, selon les us et coûtumes des lieux

Arrest de la cour de Parlement pour le règlement des pasturages et du nombre des bestiaux que les fermiers et laboureurs, vignerons et autres particuliers, habitans des bourgs et villages peuvent avoir chacun en son particulier suivant et à proportion des biens, terres et héritages qu'ils possèdent, et du droit de paccages, selon les us et coûtumes des lieux

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Première parution: 1751
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1751	C. Girard	—	7	Paris

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