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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les maire et échevins de Vitry de leur opposition à l'arrêt du 11 septembre 1731, et les condamne à payer les droits d'ensaisinementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733
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Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les nommés Ozanne et Voisembert, charcutiers à Sezanne, de l'opposition par eux formée à l'arrêt du conseil du 23 octobre 1731 (qui les condamnait au paiement des droits sur le poisson de mer) ; ordonne que ledit arrêt sera exécutéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge P. Carlier, fermier général, de l'assignation à lui donnée en la chambre du domaine, à Paris, à la requête des religieux de l'abbaye de Saint-Germain-des-Prés ; casse la sentence de ladite chambre du 20 janvier 1701, qui avait maintenu lesdits religieux en la jouissance de l'exemption des droits de domaine et barrage pour les denrées provenant de leur crû ; ordonne que lesdits religieux seront tenus de payer les droits du domaine et barrage des denrées qu'ils feront entrer pour leur provision et consommation, qu'elles procèdent de leur crû ou d'achatFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les trésoriers de France d'Auch des droits de lods et ventesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui homologue la délibération passée le 15 mai 1733 par la communauté des conseillers du roi inspecteurs sur les vins, eaux-de-vie et autres boissonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution d'un réglement fait par le Cte d'Evreux, gouverneur, entre les maire et échevins de Laon et la Compagnie des Arquebusiers de la même ville ; et sur le surplus de leurs contestations les renvoie devant le Sr intendant de SoissonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de ceux des 5 mars, 12 août 1724 et 29 mai 1725 qui permettent aux marchands forains d'acheter des toiles à Paris ; condamne les jurées lingères à restituer à Nic. Dugaast, marchand à Senlis, trois pièces de toiles qu'elles ont saisie sur lui, pour y avoir été achetéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de la sentence des élus de Soissons, du 20 mai 1730, qui condamne les religieux Célestins de Villeneuve-lés-Soissons au paiement des droits de rivière des vins de leur crû voiturés en leur maison sur la rivière d'AisneFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera procédé à une nouvelle adjudication de la marque des toiles de TroyesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans quinzaine tous les pourvus d' offices dans les élections et greniers à sel de la généralité de Châlons, qui auront négligé de faire enregistrer leurs provisions et prêter serment au bureau des finances de ladite généralité, seront tenus d'y satisfaireFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du 10 octobre 1664 et les conventions passées entre la cour des aides et le bureau des finances de Montauban seront exécutées ; en conséquence les officiers dudit bureau des finances continueront de jouir du rang et de la séance à eux accordés par ledit arrêt, ainsi qu'avant les délibérations de ladite cour des aides des 14 avril et 3 juin 1733France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les bourgeois de Lyon ne jouiront que dans leurs maisons d'habitation du privilège qu'ils ont de vendre le vin de leur crû à pot et sans assiette, sans payer aucun droitFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commis à la perception des droits de contrôle et insinuation seront tenus d'arrêter leurs registres à la fin de chacun jourFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les habitants de Blois, Ménars-la-Ville, Suèvre, et Saint-Dié qui ont été déclarés sujets au paiement des droits d'entrée par les arrêts des 5 février 1732 et 5 mai 1733, seront tenus de payer lesdits droits à compter du 6 mars 1731France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les lettres de provision expédiées au profit des officiers sur les ports, quais, halles et chantiers de Paris seront scellées, nonobstant la surannation du contrôle des quittances de financesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des îles et ilots, atterrissements, bacs, péages, maisons et droits sur les rivières navigables qui ont payé la finance ordonnée par l'Edit de décembre 1693, seront confirmés en la possession desdits biens et droits en payant le tiers des sommes qu'ils ont payées, en exécution dudit édit, entre les mains de Fl. Sollier, chargé de l'exécution de l'édit d'août 1708, portant alienation des domainesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers des élections et dépôts des sels de la généralité de Riom qui auront négligé de faire enregistrer leurs provisions et de prêter serment au bureau des finances de Riom seront tenus d'y satisfaire dans quinzaineFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet de contrôler jusqu'au 1er novembre 1733 les actes de foi et hommage, adjudications de bois, ensemble les déclarations ou reconnaissances aux papiers terriersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui règle les droits de contrôle qui doivent être perçus pour les contrats de mariage, lorsque les parties contractantes déclareront dans les contrats que les sommes et effets par elles constituées font la totalité de leurs biensFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui réunit au domaine les dîmes de Quimper et Neuve-Eglise et le domaine de Quimperlé, et (ordonne) que le cte de Toulouse ne jouira plus qu'à vie des domaines de Dinan et LesnevenFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui évoque une instance pendante en l'élection de Noyon, entre Cordier (chargé de la régle des fermes) et les arguebusiers de ladite ville, et ordonne qu' ils ne jouiront d'aucune exemption des droits des fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Rouen, du 21 mars 1730, ordonne que le bureau des finances de Caen continuera de connaître des contestations d'entre le fermier du domaine et la Vve et les créanciers de Nic. Desperies, pour raison de sa succession adjugée au roi à titre de bâtardiseFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sur l'opposition formée par les trésoriers de France de Rouen à l'arrêt du 24 avril 1731 et aux lettres patentes expédiées sur icelui le 10 mai suivant, ordonne que la requête y insérée sera communiquée aux officiers de la cour des comptes, aides et finances de Normandie, pour y fournir de réponses dans le délai du réglementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'état concernant les petits domaines qui seront aliénés à vie, sur lesquels il y a des rentes en grains, qui doivent être acquittées en mêmes espècesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté accepte l'offre faite par le nommé Garnier, de la somme de 45 mille livres et les 2 sols pour livre, pour jouir des droits d'échanges dans l'étendue de la généralité de Paris, à l'exception de ceux de ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'état portant aliénation à M. Jean Garnier bourgeois de Paris, des droits seigneuriaux dûs aux mutations par échanges, restant à aliéner dans la généralité de Paris et qui lui en permet la reventeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'état portant aliénation à Maitre Philbert Hytier, bourgeois de Paris, des droits seigneuriaux dûs aux mutations par échange, restant à aliéner dans la province de Picardie et pays d'Artois et qui lui en permet la reventeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'état portant défense aux nommés Branque, Hédouin, Paulmier et à tous autres loueurs de chevaux de donner des chevaux quittes, d'en fournir par correspondance, d'avoir des bureaux de renvoi ni de se servir d'autres inscriptions que celles de loueurs de chevauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'état portant que les menues rentes et redevances, dues au domaine par plusieurs habitants d'un même lieu, lesquels en voudront faire le rachat, pourront être jointe, ensemble en un seul article jusques à concurrence de 100 livres de finance ou environFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du conseil d'état portant règlement entre le controleur des domaines du roi et le chapitre de Saint Honoré, pour les maisons des rues des Bons Enfants, des Petits Champs et BaillifreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—