Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Rouen, du 21 mars 1730, ordonne que le bureau des finances de Caen continuera de connaître des contestations d'entre le fermier du domaine et la Vve et les créanciers de Nic. Desperies, pour raison de sa succession adjugée au roi à titre de bâtardise
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |