Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution d'un réglement fait par le Cte d'Evreux, gouverneur, entre les maire et échevins de Laon et la Compagnie des Arquebusiers de la même ville ; et sur le surplus de leurs contestations les renvoie devant le Sr intendant de Soissons — France. Conseil d'État (13..-1791)