Couverture de Arrêt du conseil d'état portant défense aux nommés Branque, Hédouin, Paulmier et à tous autres loueurs de chevaux de donner des chevaux quittes, d'en fournir par correspondance, d'avoir des bureaux de renvoi ni de se servir d'autres inscriptions que celles de loueurs de chevaux

Arrêt du conseil d'état portant défense aux nommés Branque, Hédouin, Paulmier et à tous autres loueurs de chevaux de donner des chevaux quittes, d'en fournir par correspondance, d'avoir des bureaux de renvoi ni de se servir d'autres inscriptions que celles de loueurs de chevaux

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1733
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1733	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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