Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du 10 octobre 1664 et les conventions passées entre la cour des aides et le bureau des finances de Montauban seront exécutées ; en conséquence les officiers dudit bureau des finances continueront de jouir du rang et de la séance à eux accordés par ledit arrêt, ainsi qu'avant les délibérations de ladite cour des aides des 14 avril et 3 juin 1733 — France. Conseil d'État (13..-1791)