Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui, sur l'opposition formée par les trésoriers de France de Rouen à l'arrêt du 24 avril 1731 et aux lettres patentes expédiées sur icelui le 10 mai suivant, ordonne que la requête y insérée sera communiquée aux officiers de la cour des comptes, aides et finances de Normandie, pour y fournir de réponses dans le délai du réglement

Arrêt du conseil d'Etat qui, sur l'opposition formée par les trésoriers de France de Rouen à l'arrêt du 24 avril 1731 et aux lettres patentes expédiées sur icelui le 10 mai suivant, ordonne que la requête y insérée sera communiquée aux officiers de la cour des comptes, aides et finances de Normandie, pour y fournir de réponses dans le délai du réglement

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1733
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1733	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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