SL
Arrêt du conseil d'Etat qui, sur l'opposition formée par les trésoriers de France de Rouen à l'arrêt du 24 avril 1731 et aux lettres patentes expédiées sur icelui le 10 mai suivant, ordonne que la requête y insérée sera communiquée aux officiers de la cour des comptes, aides et finances de Normandie, pour y fournir de réponses dans le délai du réglement — France. Conseil d'État (13..-1791)