Arrêt du conseil d'état portant que les menues rentes et redevances, dues au domaine par plusieurs habitants d'un même lieu, lesquels en voudront faire le rachat, pourront être jointe, ensemble en un seul article jusques à concurrence de 100 livres de finance ou environ
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |