Arrêt du conseil d'Etat qui règle les droits de contrôle qui doivent être perçus pour les contrats de mariage, lorsque les parties contractantes déclareront dans les contrats que les sommes et effets par elles constituées font la totalité de leurs biens
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |