Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de ceux des 5 mars, 12 août 1724 et 29 mai 1725 qui permettent aux marchands forains d'acheter des toiles à Paris ; condamne les jurées lingères à restituer à Nic. Dugaast, marchand à Senlis, trois pièces de toiles qu'elles ont saisie sur lui, pour y avoir été achetées — France. Conseil d'État (13..-1791)