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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les viandes saisies suivant les procès-verbaux des commis de Martin Girard, des 2 mai, 12 et 13 juin derniers, sur vingt-cinq bouchers des bourgs de La Neuville, Rugle, Marolles, Famichon et Saint Gervais, des élections de Conches et Lizieux, seront acquises et confisquées à son profit, pour n'avoir pas été déclarées et avoir été étalées en d'autres lieux qu'ès étaux publics et ordinaires des lieux de leur résidence, et avoir refusé d'en payer les droits d'inspecteurs aux boucheries ; lesdits bouchers chacun en trois cens livres d'amende, etc.France. Conseil d'État (13..-1791)
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Vve Saugrain et
1727
8
Arrest du conseil d'estat du conseil privé et du Grand Conseil du Roy, rendus sur la requête de François Deisset, écuyer, sieur de Vergnebrune, l'un des deux cens gendarmes de la garde ordinaire du RoyFrance. Grand conseilVve Saugrain et17273
Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne que dans un mois Jean Grillau et ses cautions rendront au sieur Hermant deux comptes séparés, l'un des sommes principales par eux reçues pour le droit de confirmation, et l'autre de la finance des lettres de maistrises créées par édits des mois de novembre 1722 et juin 1725. (Du 15 juillet 1727)France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrest du conseil d'état du Roy qui ordonne aux commis, chargés de la régie des droits de présentations et affirmations de Voyages dans toute l'étendue du royaume, de les enregistrer jour par jour, et sans laisser aucuns blancs, à peine de faux, d'être procédé contr'eux extraordinairement, et de trois cents livres d'amende pour chaque contravention ; et condamne le nommé Madieu, commis à la régie desdits droits en la ville de Clermont, en trois cens livres d'amende, pour contraventions par luy commisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse une ordonnance du subdélégué de M. l'intendant de Châlons, en ce qu'elle ne prononce qu'une amende de 3 liv. contre les nommés Plouvié procureur et Le Lorrain, greffier au bailliage de ChâlonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17277
Arrest du conseil d'état du Roy, qui deffend à tous huissiers et sergens, de signifier aucun acte d'affirmation de voyage avant l'enregistrement au greffe desdites affirmations, à peine de faux et de cinq cens livres d'amende pour chaque contravention, sans qu'elle puisse être remise ni modérée sous quelque prétexte que ce soitFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrests du conseil d'état du Roi, le premier, ordonne que les articles I et XLI des déclarations des six décembre 1707 et premier août 1721, celle du 1er mars 1723, ensemble l'arrest du conseil du 20 mars 1725, seront exécutez selon leur forme et teneur ; en conséquence condamne les élus de La Rochelle, solidairement au profit du fermier, en 1000 livres de dommages et intérests pour chacune contravention en modération d'amende ; ordonne la confiscation du tabac saisi sur le nommé Baslin et sa femme, le condamne aussi en l'amende de 1000 livres. Le second (du 24 juin 1727) déboute ledit Baslin et sa femme de l'opposition y formée et ordonne qu'il sera exécutéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17277
Arrêt contradictoire du conseil d'état portant règlement, entre la chambre des Comptes de Paris et les trésoriers de France de Chalons et Bourges, sur les saisies féodales ; et réception des foi et hommages, aveus et dénombrements des vassaux de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt de la Cour de Parlement qui confirme une Sentence de la Chambre du Domaine, par laquelle il a été jugé qu'il est du des droits seigneuriaux, lorsqu'un fief substitué passe d'un collateral à un collateral quoique celui qui le recueille soit descendu en ligne directe de l'auteur de la substitutionFrance. Parlement de ParisP. Simon1727—
Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence des élus de Reims, rendue contre les maire, échevins et habitants de Chateau-Porcien, laquelle avait autorisé les visites permises par les ordonnances des aides, pendant les six semaines après l'ouverture des vendangesFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1727—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Tours ; condamne Claude Bielault bouilleur et sa femme, en la confiscation de l'eau-de-vie de marc de raisin, et ustensiles servant à la fabrication, en 50 livres d'amende et aux dépensFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1727—
Arrêt de parlement portant règlement touchant les frais de conduites des prisonniers. (Code voiturin.)France. Parlement de ParisVve Saugrain et1727—
Arrêt de parlement portant règlement touchant les frais des conduites des prisonniers. (Code voiturin.)France. Parlement de ParisVve Saugrain et1727—
Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge les expéditions des greffes des juridictions des élections greniers à sel et traites qui concernent les fermes générales et qui sont à la charge de ses fermiers, de l'augmentation des deux sols pour livre ou dixième des droits desdits greffesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du Conseil d'état du Roy qui ordonne que les vins qui séjourneront plus de 3 jours après leur arrivée par terre et huit jours après l'arrivée par eau, payeront les droits de courtiers et commissionnaires, lequel est confirmé par la déclaration du 19 mars 1712France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrêt du conseil d'Etat au sujet des droits réservésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat concernant les privilèges et exemptions des officiers commensaux de la maison du roi et des maisons royalesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat portant défenses à E. Mégard, fermier de la marque des fers, d'exiger des maîtres des forges, marchands de fers et leurs voituriers aucunes déclarations ni représentations d'acquits ou passavants pour les fer qu'ils feront voiturer dans l'intérieur du royaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat portant injonction à tous maîtres mariniers et bateliers navigant sur la Marne d'arrêter leurs bateaux au port de Dormans, vis-à-vis le bureau que le fermier des aides de la généralité de Châlons est autorisé d'y établir, pour y passer leurs déclarations des vins, eaux-de-vie et autres boissons qui seront chargés sur lesdits bateauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour le contrôle des baux des revenus des communautés séculières et régulières et autres gens de main-morteFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve B. Antoine1727—
Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour le contrôle des procès-verbaux de nomination de consuls, ou autres officiers de villes et communautésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour le paiement des droits réservés sur tous les actes et jugements qui sont expédiés aux greffes des greniers à sel, en exécution de l'Edit d'août et de l'arrêt du 21 juillet 1722France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat portant règlement que le Roy veut et entend être observé à l'avenir, par toutes les jurisdictions royales de son royaume, pour le fait des greffes des présentations, tant pour les causes sommaires non sujettes à présentation, que celles sujettes audit droitFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17278
Arrêt du conseil d'Etat portant réglement pour le contrôle des dépens, qui fait défenses de poursuivre le paiement d'aucuns dépens liquidés, ou le remboursement de coût d'arrêts, sentences ou jugements, que les 16 deniers pour livre n'en aient été payés. Et condamne Gallard, procureur en la cour, et Poton, huissier de la cour des aides, chacun en 1000 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat portant établissement d'un bureau pour la visite des marchandises dans les villes de Limoges et de Clermont-FerrandFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui assujettit les droits de marque sur les fers, aciers et quincailles au paiement des 4 sols pour livre, soit que lesdites marchandises soient fabriquées dans les forges du royaume, ou qu'elles soient amenées des pays étrangers. Condamne J. Ciron, marchand de Metz, à payer à J.-E. Mégard, sous-fermier desdits droits de marque, les 4 sols pour livre des droits sur fers, aciers et quincailles qu'il a fait entrer en ladite ville de Metz depuis le 1er octobre 1726France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17278
Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux sentences des élus du Mans, du 12 avril 1723, condamne la Vve Révron en 300 livres d'amende, pour avoir retiré des chevaux dans sa maison et leur avoir fourni du foin et de l'avoine sans avoir fait déclaration de vendre vin, cidre ou poiréFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse l'ordonnance de police de Neufchâtel, généralité de Rouen, du 24 janvier 1727 ; permet aux hôteliers et autres vendant vins et boissons d'en faire le débit à tous jours et à toutes heures, excepté les fêtes et dimanches pendant le service divinFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse le jugement du bureau des finances de Caen, en ce qu'il avait déchargé Ph. Belamy, huissier audiencier au consulat de ladite ville, des amendes par lui encourues pour avoir fait contrôler deux exploits au bureau de Dives, qui est hors de la généralité et élection de Caen, condamne ledit Belamy en 200 liv. d'amende et l'interdit de toutes ses fonctionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse quatre sentences des élus d'Epernay, des 3 et 17 mai 1727, comme contraires aux dispositions de l'ordonnance de 1680, sur le fait de la vente du vin en détail et des exercices des commis. Condamne le Sr Lespagnol et sa femme en la confiscation des vins sur eux saisis et en 100 livres d'amende, pour vente de vin en détail sans déclaration. Nic. Dolizy, cabaretier à Epernay, en pareille amende, pour recellé, et en 500 livres, pour avoir maltraité les commis. P. Leprest, aussi cabaretier à Epernay, en 100 livres d'amende, pour avoir troublé les commis dans leurs exercices. Et J. Tanneux, vigneron à Châtillon, en la confiscation de 24 poinçons de vin, pour vente de vin en détail sans déclarationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1727—