Arrest du conseil d'estat du conseil privé et du Grand Conseil du Roy, rendus sur la requête de François Deisset, écuyer, sieur de Vergnebrune, l'un des deux cens gendarmes de la garde ordinaire du Roy

tendante à la cassation des procédures criminelles faites contre lui au présidial de Limoges, à la réquisition de Me Martial Romanet de la Briderie, procureur du Roy audit présidial, pour une prétendue rebellion commise envers le nommé Ragot, huissier, et la brigade d'archers de la maréchaussée résidente à Bellac ; et à ce qu'il soit permis de prendre à partie ledit procureur du Roy, pour être condamné en dix mille livres de dommages et interêts, et autres réparations

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