Arrests du conseil d'état du Roi, le premier, ordonne que les articles I et XLI des déclarations des six décembre 1707 et premier août 1721, celle du 1er mars 1723, ensemble l'arrest du conseil du 20 mars 1725, seront exécutez selon leur forme et teneur ; en conséquence condamne les élus de La Rochelle, solidairement au profit du fermier, en 1000 livres de dommages et intérests pour chacune contravention en modération d'amende ; ordonne la confiscation du tabac saisi sur le nommé Baslin et sa femme, le condamne aussi en l'amende de 1000 livres. Le second (du 24 juin 1727) déboute ledit Baslin et sa femme de l'opposition y formée et ordonne qu'il sera exécuté

Trouver ce livre d’occasion↓