Arrêt du conseil d'Etat qui casse le jugement du bureau des finances de Caen, en ce qu'il avait déchargé Ph. Belamy, huissier audiencier au consulat de ladite ville, des amendes par lui encourues pour avoir fait contrôler deux exploits au bureau de Dives, qui est hors de la généralité et élection de Caen, condamne ledit Belamy en 200 liv. d'amende et l'interdit de toutes ses fonctions

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