Arrêt du conseil d'Etat au sujet des droits réservés
condamne Rotrou, greffier de l'élection de Dreux, pour avoir enregistré plus actes, sans que les droits réservés aient été payés, en 500 livres d'amende pour chaque contravention et au rapport du quadruple desdits droits
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted | BNF → |