Arrest du conseil d'état du Roy, qui deffend à tous huissiers et sergens, de signifier aucun acte d'affirmation de voyage avant l'enregistrement au greffe desdites affirmations, à peine de faux et de cinq cens livres d'amende pour chaque contravention, sans qu'elle puisse être remise ni modérée sous quelque prétexte que ce soit

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