Couverture de Arrest du conseil d'état du Roy, qui deffend à tous huissiers et sergens, de signifier aucun acte d'affirmation de voyage avant l'enregistrement au greffe desdites affirmations, à peine de faux et de cinq cens livres d'amende pour chaque contravention, sans qu'elle puisse être remise ni modérée sous quelque prétexte que ce soit

Arrest du conseil d'état du Roy, qui deffend à tous huissiers et sergens, de signifier aucun acte d'affirmation de voyage avant l'enregistrement au greffe desdites affirmations, à peine de faux et de cinq cens livres d'amende pour chaque contravention, sans qu'elle puisse être remise ni modérée sous quelque prétexte que ce soit

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1727
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1727	Vve Saugrain et	—	4	Paris

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