Arrêt du conseil d'Etat qui casse quatre sentences des élus d'Epernay, des 3 et 17 mai 1727, comme contraires aux dispositions de l'ordonnance de 1680, sur le fait de la vente du vin en détail et des exercices des commis. Condamne le Sr Lespagnol et sa femme en la confiscation des vins sur eux saisis et en 100 livres d'amende, pour vente de vin en détail sans déclaration. Nic. Dolizy, cabaretier à Epernay, en pareille amende, pour recellé, et en 500 livres, pour avoir maltraité les commis. P. Leprest, aussi cabaretier à Epernay, en 100 livres d'amende, pour avoir troublé les commis dans leurs exercices. Et J. Tanneux, vigneron à Châtillon, en la confiscation de 24 poinçons de vin, pour vente de vin en détail sans déclaration

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