Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence des élus de Reims, rendue contre les maire, échevins et habitants de Chateau-Porcien, laquelle avait autorisé les visites permises par les ordonnances des aides, pendant les six semaines après l'ouverture des vendanges
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |