Arrêt du conseil d'Etat portant règlement que le Roy veut et entend être observé à l'avenir, par toutes les jurisdictions royales de son royaume, pour le fait des greffes des présentations, tant pour les causes sommaires non sujettes à présentation, que celles sujettes audit droit
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Vve Saugrain et | — | 8 | Paris | Vinted |