Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge les expéditions des greffes des juridictions des élections greniers à sel et traites qui concernent les fermes générales et qui sont à la charge de ses fermiers, de l'augmentation des deux sols pour livre ou dixième des droits desdits greffes
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |