Arrêt du Conseil d'état du Roy qui ordonne que les vins qui séjourneront plus de 3 jours après leur arrivée par terre et huit jours après l'arrivée par eau, payeront les droits de courtiers et commissionnaires, lequel est confirmé par la déclaration du 19 mars 1712
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Vve Saugrain et | — | 4 | Paris | Vinted |