Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Tours ; condamne Claude Bielault bouilleur et sa femme, en la confiscation de l'eau-de-vie de marc de raisin, et ustensiles servant à la fabrication, en 50 livres d'amende et aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |