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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'Etat qui casse trois sentences de l'élection de Laon et ordonne une amende de 300 livres contre trois particuliers (pour contravention aux droits d'aides)France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17287
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Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen par lequel une sentence de l'élection de ladite ville avait été déclarée nulle, faute de conclusions du procureur du roi. Condamne Durand, maître de navire, à payer les droits d'entrée des cidres et poirés destinés pour la provision de son équipageFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Etampes ; déboute A.-L. Desmorets, exécuteur des sentences criminelles des bailliage et prévôté dudit Etampes, de l'opposition par lui formée à l'exécution de la contrainte contre lui décernée, le condamne à payer la somme de 45 liv. 1 sol 6 deniers y portée, pour les droits de gros, jauge et courtage, anciens et nouveaux cinq sols, inspecteurs aux boissons et octrois réservés aux hopitaux, de huit poinçons de vinFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police, et les conseillers au présidial du Châtelet pour instruire et parfaire le procès à différents contrebandiers d'étoffes des Indes, de tabac et de faux selFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P.-J. Mariette1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui commet le Sr Boutin, receveur général des finances de la généralité de Limoges, pour faire, au lieu du Sr de La Fayette, toutes les recettes et dépenses des deniers qui proviendront des fonds destinés aux hôpitauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne 21 procureurs aux juridictions de la ville de Boulogne-sur-mer en chacun 100 livres d'amende, pour contraventions par eux commises à l'occasion des droits sur la formuleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les juges-consuls de Lille en 1000 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les recteurs et administrateurs de l'Hôtel-Dieu et hopital genéral du Saint-Esprit et de Saint-Jacques de Galice de Marseille à payer l'amortissement de fondationsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les religieuses Ursulines de la ville d'En à payer les droits de quatrième de 700 pintes d'eau-de-vie par elles consommées, et à payer les mêmes droits de 100 pintes qui restaient dans leur couvent le 8 novembre 1727France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui contient différentes dispositions au sujet des soumissions et certificats de décharge, pour assurer les droits sur les eaux-de-vie et en faciliter le commerce. Et ordonne qu'il sera établi par le fermier général et les sous-fermiers un bureau de correspondance à Paris, pour la Suite et vérification des eaux-de-vie du lieu de l'enlèvement à celui de la destination, et que les doubles des déclarations, soumissions, certificats de consignation et de déchargement seront imprimés de caractères uniformes et contresignés d'une personne que les négociants pourront établir à leurs frais dans ledit bureau de correspondanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute J. Le Grand et Et. Le Nain, notaires royaux à Châlons, de l'opposition par eux formée à l'arrêt du 22 octobre 1726, par lequel ils sont condamnés, savoirFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute J. Tanneux et sa femme, vignerons à Châtillon-sur-Marne, de leur opposition à l'arrêt du 18 novembre 1727, qui casse quatre sentences des élus d'Epernay dont une n'adjugeait pas au fermier la confiscation de la totalité des vins saisis sur Tanneux, pour vente de vin en détail sans déclarationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le Sr Commandeur d'Avernes, receveur du commun trésor de l'ordre de Malte, de l'opposition par lui formée à l'arrêt du 25 mars 1727France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui déclare un étranger résidant en France pour le roi d'Angleterre sujet au droit d'aubaine, nonobstant sa qualité et les privilèges accordés à la nation écossaiseFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui défend l'entrée et l'exposition des espèces de billon et de cuivre de Lorraine ou autres fabriques étrangères. Et fixe la quantité de celles fabriquées dans le royaume qui doit entrer dans les paiementsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux maire et échevins de Bernay de donner un autre logement au gendarme qu'ils ont envoyé dans la maison qui sert de bureau général des aides audit BernayFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux officiers des élections, lorsqu'ils prononceront la nullité des procès-verbaux des commis aux aides, d'expliquer et désigner expressément dans leurs sentences les nullités qu'il y ont trouvéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous greffiers des cours, sièges et juridictions de délivrer aucuns arrêts, sentences et jugements portant condamnation de réparations civiles, dommages et intérêts, que les droits attribués aux contrôleurs des dépens, syndics des procureurs et gardes des archives n'en aient été payés. Et condamne le Sr Laudet, greffier au criminel du Châtelet de Paris, en 1000 livres d'amende et au rapport du quadruple des droits de contrôle des réparations civiles prononcées audit ChâteletFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui interdit aux officiers de l'élection de Blois la connaissance de toutes les causes dans lesquelles P. Brossard, fermier des aides de la généralité d'Orléans, aura intérêt, pendant le cours de son bail, et renvoie cette connaissance aux officiers de l' élection de BeaugencyFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Louis Bourgeois et ses cautions, ci-devant fermiers généraux des fermes-unies, ne pourront être assignés qu'en leur domicile à Paris, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides de Paris, pour raison des affaires des fermes concernant leur bailFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commis aux aides ne seront assujettis à autres formalités, dans les procès-verbaux de fraude qu'ils dresseront, qu'à celles prescrites par les articles VII et VIII du titre V de l'ordonnance de juin 1680, et, à la déclaration du 31 mai 1695 ; et sans s'arrêter aux sentences de l'élection de Joigny, que les choses saisies par les commis d'Alexis Baillet lui demeureront confisquées. Et condamne plusieurs particuliers de ladite élection en différentes amendes, tant pour l'entrepôt y énoncé qu'autres contraventionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et172811
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les deniers provenant tant de la vente des meubles et effets que des revenus des bénéfices appartenant à la succession de M. le chevalier de Vendôme seront remis par les huissiers, dépositaires, fermiers et autres és mains du Sr Marchal, économe généralFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant de Bourgogne et autres pays rédimés, passant par la route de Châtillon pour entrer dans les pays de gros appartiendront à A. Baillet, fermier des aides de la généralité de Paris ; fait défenses à A. de La Fosse, fermier de la généralité de Châlons, de les faire percevoir sur le grand cheminFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs dûs sur les vins et autres boissons venant de Bourgogne et autres pays exempts et rédimés, et qui passent par Châtillon-sur-Seine pour entrer dans la généralité de Paris, appartiendront à Alexis Baillet, sous-fermier des aides de la généralité de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers au nom desquels il a été expédié des quittances d'offices municipaux et de syndics et greffiers des rôles des tailles, en exécution de l'Edit d'août 1722, seront tenus de rapporter les récépissés de M. Girard, dans trois mois, à l'effet de retirer les quittances de finances des offices par eux acquisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les tableaux des collecteurs et généralement tous les actes qui seront faits pour raison des tailles seront expédiés sur papier timbré. Enjoint aux officiers de l'élection de Rethel de juger en conformité dudit arrêt, et ordonne qu' il sera enregistré sans frais à leur greffeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux habitants des provinces d'Artois, Flandre, Hainaut et du Cambrésis d'exploiter leurs bois, conformément à l'arrêt du 29 juin 1706France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'Etat qui prescrit les formalités qui doivent être observées par les bourgeois de Paris pour jouir du privilège et exemption des droits rétablis sur les foins et avoines provenant du crû des terres qui leur appartiennent qu'ils font valoir par leurs mains, qui seront destinés pour la consommation de leurs maisonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'état concernant la confirmation de l'institution de l'ordre militaire de Saint-Louis ; la création d'officiers pour administrer les biens dudit ordre et l'augmentation de 2 grands-croix, 5 commandeurs et 53 pensionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—
Arrêt du conseil d'état portant que le droit de sol pour livre sur le poisson de mer qui abordera à Caen par la rivière de l'Orne. sera levé et perçu sur le pied de la première venteFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1728—