Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les religieuses Ursulines de la ville d'En à payer les droits de quatrième de 700 pintes d'eau-de-vie par elles consommées, et à payer les mêmes droits de 100 pintes qui restaient dans leur couvent le 8 novembre 1727 — France. Conseil d'État (13..-1791)