Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les juges-consuls de Lille en 1000 livres d'amende

savoir 200 liv., pour avoir reçu un acte portant transaction rédigé en forme de sentence, sans l'avoir fait contrôler ; 200 liv., pour avoir rendu une sentence en conséquence, et 600 livres pour avoir rendu une autre sentence sur ladite transaction et sur deux autres, l'une portant cautionnement et l'autre certioration, sans qu'elles aient aussi été contrôlées

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