Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Etampes ; déboute A.-L. Desmorets, exécuteur des sentences criminelles des bailliage et prévôté dudit Etampes, de l'opposition par lui formée à l'exécution de la contrainte contre lui décernée, le condamne à payer la somme de 45 liv. 1 sol 6 deniers y portée, pour les droits de gros, jauge et courtage, anciens et nouveaux cinq sols, inspecteurs aux boissons et octrois réservés aux hopitaux, de huit poinçons de vin

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