Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen par lequel une sentence de l'élection de ladite ville avait été déclarée nulle, faute de conclusions du procureur du roi. Condamne Durand, maître de navire, à payer les droits d'entrée des cidres et poirés destinés pour la provision de son équipage
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |