Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les tableaux des collecteurs et généralement tous les actes qui seront faits pour raison des tailles seront expédiés sur papier timbré. Enjoint aux officiers de l'élection de Rethel de juger en conformité dudit arrêt, et ordonne qu' il sera enregistré sans frais à leur greffe — France. Conseil d'État (13..-1791)