Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Louis Bourgeois et ses cautions, ci-devant fermiers généraux des fermes-unies, ne pourront être assignés qu'en leur domicile à Paris, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides de Paris, pour raison des affaires des fermes concernant leur bail
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |