Arrêt du conseil d'Etat qui déboute J. Tanneux et sa femme, vignerons à Châtillon-sur-Marne, de leur opposition à l'arrêt du 18 novembre 1727, qui casse quatre sentences des élus d'Epernay dont une n'adjugeait pas au fermier la confiscation de la totalité des vins saisis sur Tanneux, pour vente de vin en détail sans déclaration — France. Conseil d'État (13..-1791)