Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui déboute J. Tanneux et sa femme, vignerons à Châtillon-sur-Marne, de leur opposition à l'arrêt du 18 novembre 1727, qui casse quatre sentences des élus d'Epernay dont une n'adjugeait pas au fermier la confiscation de la totalité des vins saisis sur Tanneux, pour vente de vin en détail sans déclaration

Arrêt du conseil d'Etat qui déboute J. Tanneux et sa femme, vignerons à Châtillon-sur-Marne, de leur opposition à l'arrêt du 18 novembre 1727, qui casse quatre sentences des élus d'Epernay dont une n'adjugeait pas au fermier la confiscation de la totalité des vins saisis sur Tanneux, pour vente de vin en détail sans déclaration

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1728
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1728	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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