Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant de Bourgogne et autres pays rédimés, passant par la route de Châtillon pour entrer dans les pays de gros appartiendront à A. Baillet, fermier des aides de la généralité de Paris ; fait défenses à A. de La Fosse, fermier de la généralité de Châlons, de les faire percevoir sur le grand chemin — France. Conseil d'État (13..-1791)