Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs dûs sur les vins et autres boissons venant de Bourgogne et autres pays exempts et rédimés, et qui passent par Châtillon-sur-Seine pour entrer dans la généralité de Paris, appartiendront à Alexis Baillet, sous-fermier des aides de la généralité de Paris — France. Conseil d'État (13..-1791)