Arrêt du conseil d'Etat qui contient différentes dispositions au sujet des soumissions et certificats de décharge, pour assurer les droits sur les eaux-de-vie et en faciliter le commerce. Et ordonne qu'il sera établi par le fermier général et les sous-fermiers un bureau de correspondance à Paris, pour la Suite et vérification des eaux-de-vie du lieu de l'enlèvement à celui de la destination, et que les doubles des déclarations, soumissions, certificats de consignation et de déchargement seront imprimés de caractères uniformes et contresignés d'une personne que les négociants pourront établir à leurs frais dans ledit bureau de correspondance

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