Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commis aux aides ne seront assujettis à autres formalités, dans les procès-verbaux de fraude qu'ils dresseront, qu'à celles prescrites par les articles VII et VIII du titre V de l'ordonnance de juin 1680, et, à la déclaration du 31 mai 1695 ; et sans s'arrêter aux sentences de l'élection de Joigny, que les choses saisies par les commis d'Alexis Baillet lui demeureront confisquées. Et condamne plusieurs particuliers de ladite élection en différentes amendes, tant pour l'entrepôt y énoncé qu'autres contraventions

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