Arrêt du conseil d'Etat qui déboute J. Le Grand et Et. Le Nain, notaires royaux à Châlons, de l'opposition par eux formée à l'arrêt du 22 octobre 1726, par lequel ils sont condamnés, savoir

Le Grand, en 500 liv. et Le Nain, en 300 liv. d'amende. Avec défenses à tous notaires et tabellions d'annexer à leurs minutes aucuns écrits sous seing privé ni autres actes passés en pays étrangers, abandonnés ou rédimés, sans que lesdits actes et écrits aient été préalablement contrôlés

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