Tous les livres

Catalogue BNF en français · cherchez un titre, filtrez par éditeur, année ou nombre de pages.

2 926 œuvres

ÉditeurAnnée minAnnée maxPages minPages max

Titre	Auteur(s)	Éditeur	Année	Pages
Arrest de la cour des aydes de Paris qui condamne Pierre Gillet, marchand à Orléans, en l'amende de mille livres envers le fermier du tabac, pour quatre livres un quart de tabac en corde trouvées dans sa maison, et aux dépens. Renvoye les commis qui avaient fait la saisie dudit tabac, de la demande dudit Gillet, et qui les avait accusé d'avoir eux-mêmes apporté ledit tabac dans sa maison, et condamne Gillet en quatre cents livres de dommages et intérêts envers les commis et aux dépens, même en ceux faits par le fermier à cet égard. Ordonne qu'a la requeste de Monsieur le procureur Général, le procès sera fait audit Gillet et à ses complices, pour avoir suborné les témoins qu'il avait fait entendre contre les commis, et aux témoins pour avoir déposé faux. Fait défenses aux officiers de l'élection d'Orléans, de recevoir aucune plainte et d'accorder des permissions d'informer contre le contenu aux procès-verbaux qui seront dressés pour raison des contraventions concernant les droits des fermes du Roy, si ce