Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne conformément à l'édit du mois de février 1674 que ceux qui ont fait, ou qui feront à l'avenir des acquisitions par échange, seront tenus d'en payer à Sa Majesté les droits seigneuriaux et féodaux, tels qu'ils sont réglés par les coutumes des lieux
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | Vve Saugrain et | — | 4 | Paris | Vinted |