Arrêt de la cour des aides qui confirme la sentence de l'élection de Paris du 4 août 1728 en ce qui concerne Le Baigne, orfèvre, fait main-levée des plats et assiettes d'argent marqués de faux poinçons saisis chez André, Orfèvre, et ordonne qu'ils seront de nouveau marqués et les droits payés au fermier
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |