Arrêt de la cour des aides qui déclare nulles 3 sentences des élus de Beaugency et enjoint auxdits élus d'observer et garder les arrêts et règlements de la Cour et de ne plus rendre aucunes sentences qu'elles ne soient signées de 3 juges
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |