Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne Jacques Caillot en 300 livres d'amende, pour s'être servi d'un marché contenant vente de vin sous signature privée, sans l'avoir fait controller, l'huissier qui avait exploité pour l'exécution de ce marché et le procureur qui avait occupé, en 300 livres aussi d'amende
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | Vve Saugrain et | — | 4 | Paris | Vinted |