Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute le sieur curé et habitant du bourg de Clecy, élection de Vire, et ceux des hameaux dépendans de la paroisse desdits bourgs, de l'appel par eux interjetté au Conseil, de deux ordonnances de Monsieur Daube, intendant de Caen, qui les condamnent en l'amende pour avoir refusé de payer les droits d'inspecteurs aux boissons, et la visite des commis de Martin Girard, qu'ils sont tenus de souffrir pour les recensemens des cidres et poirés — France. Conseil d'État (13..-1791)