Arrêt de la cour des aides qui reçoit Me Jean de La Haye, sous-fermier des aides du Berry, appelant des sentences rendues par les élus de Bourges le 24 mai dernier et ordonne que les procès-verbaux des commis ayant serment à justice, seront crus jusques à inscription de faux
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |