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Arrest du Conseil... qui casse une sentence des élûs d'Evreux qui leur enjoint et à tous ceux de la province de Normandie de juger sommairement ou par délibéré les affaires concernant la ferme des Aydes en conformité des déclarations des 17 février 1688 et 30 janvier 1717, leur fait deffense d'appointer, si ce n'est dans les cas exceptés par lesdites déclarations — France. Conseil d'État (13..-1791)