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Arrest du Conseil... qui casse celui de la Cour des comptes, Aydes et Finances de Roüen, ordonne que les articles II, III, IV et V du titre de la vente en gros et du transport du vin, de l'ordonnance de 1680, l'article III de la déclaration du 4 may 1688, ensemble la sentence des officiers de l'election de Roüen, seront executez — France. Conseil d'État (13..-1791)