Couverture de Arrest du Conseil... qui casse celui de la Cour des comptes, Aydes et Finances de Roüen, ordonne que les articles II, III, IV et V du titre de la vente en gros et du transport du vin, de l'ordonnance de 1680, l'article III de la déclaration du 4 may 1688, ensemble la sentence des officiers de l'election de Roüen, seront executez

Arrest du Conseil... qui casse celui de la Cour des comptes, Aydes et Finances de Roüen, ordonne que les articles II, III, IV et V du titre de la vente en gros et du transport du vin, de l'ordonnance de 1680, l'article III de la déclaration du 4 may 1688, ensemble la sentence des officiers de l'election de Roüen, seront executez

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1729
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1729	Vve Saugrain et	—	4	Paris

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