Arrêt du Conseil d'Etat contenant que Sa Majesté n'a entendu comprendre dans la révocation d'hérédités et survivances portées par la déclaration de Sadite Majesté du mois d'octobre 1646, le receveur général du marc d'or, attendu qu'il est officier du corps de l'ordre du Saint Esprit
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |