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Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat contenant que Sa Majesté n'a entendu comprendre dans la révocation d'hérédités et survivances portées par la déclaration de Sadite Majesté du mois d'octobre 1646, le receveur général du marc d'or, attendu qu'il est officier du corps de l'ordre du Saint Esprit

Arrêt du Conseil d'Etat contenant que Sa Majesté n'a entendu comprendre dans la révocation d'hérédités et survivances portées par la déclaration de Sadite Majesté du mois d'octobre 1646, le receveur général du marc d'or, attendu qu'il est officier du corps de l'ordre du Saint Esprit

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution
1729
Éditeur
Vve Saugrain et
Paris
Pages
—
Éditions
1
Langue
Français

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Édition

AnnéeÉditeurISBNPagesVilleOccasionLibrairieNotice
Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat contenant que Sa Majesté n'a entendu comprendre dans la révocation d'hérédités et survivances portées par la déclaration de Sadite Majesté du mois d'octobre 1646, le receveur général du marc d'or, attendu qu'il est officier du corps de l'ordre du Saint Esprit
1729Vve Saugrain et——ParisVinted—BNF →

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