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Arrêt du conseil d'état portant que les commis préposés à la perception des droits de contrôle des actes et petit-scel par le fermier des domaines du roi dans l'étendue de l'apanage et terres patrimoniales de M. le duc d'Orléans seront tenus de communiquer les registres de recette desdits droits à la première réquisition des préposés du fermier des insinuationsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault
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1746
—
Arrêt du conseil d'état portant que les conducteurs des vins entrant et roulant dans l'étendue de la douane de Lyon, qui prétendront jouir de l'exemption des droits de ladite douane, sous prétexte qu'ils seraient destinés pour Lyon ou pour Paris, seront tenus de faire, au lieu de l'enlévement, leur déclaration, et d'y prendre acquit à caution pour LyonFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1746—
Arrêt du conseil d'état portant règlement pour la recherche et amas des terres et cendres propres à faire du salpêtre et confirme les salpêtriers dans leurs privilèges et exemptions de logements de gens de guerreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état portant réglement concernant les droits de marque et contrôle sur l'étain et les exercices des employés à la régie et perception desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état portant rétablissement des maitrises d'Arques et Argentan, érection d'un siège de maîtrise à Domfront et suppression des maitrises de Pont-Au de mer, Neufchatel, Caen, Orbec, Verneuil et FalaiseFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état privé rendu en faveur de la communauté des maitres distillateurs-limonadiers de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Chardon1746—
Arrêt du conseil d'état qui assujettit aux devoirs, impôts et billots de Bretagne les particuliers des paroisses de Cugnan et Gestigny, qui tiennent cabaret et vendent des vins, cidres et autres boissons dans les faubourgs de ClissonFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui autorise les villes et communautés dans lesquelles il reste à vendre des offices municipaux créés par l'édit du mois de novembre 1733, à les réunir à leurs corpsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1746—
Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle deux sentences des élus de Nevers, la première du 12 juin 1745 ordonnant que Nicolas Huet fermier du précédent bail, communiquera des registres portatifs et la seconde du 15 janvier 1746, ordonnant que sur l'opposition de Gascoin du Chazeau, défendait au fermier d'exiger les droits du détailFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle la délibération de la communauté des brasseurs, du 19 juin 1736, ensemble les contrats qui ont été passés en conséquence ; ordonne que les intérêts qui ont été payés, soient rapportés par ceux qui les ont reçus, étc.France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1746—
Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Aides de Rouen en ce qu'il avait modéré à 30 livres les amendes, confiscations et dépens que le fermier était en droit de prétendre sur deux procès rendus contre le sieur Desdemagne Hugon bourgeois de Grandville pour 48 bouteilles de vin transportées sans congé ni déclarationFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des officiers de l'élection de Beaugency, du 30 avril 1746, en ce qu'elle ordonne que le fermier des Aides de la généralité d'Orléans, sera tenu de communiquer aux Maire et échevins de ladite ville de Beaugency les Sommiers, journaux et registres des bureaux d'entréesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus de Montdidier du 15 octobre 1742 et fait défenses à Louis Noël, détailleur d'eau-de-vie à Lieuvillé, élection de Clermont on Beauvoisis et à tous autres détailleurs d'eau-de-vie, demeurant dans les 3 lieues limitrophes des extrémités de la généralité d'Amiens, d'avoir des eaux-de-vie en muids, demi-muids, quarts de muids d'autres tonneaux, à peine de confiscation et de 500 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus de Sens du 26 février 1744 et ordonne que conformément à l'ordonnance des Aides du mois de juin 1680, les droits de gros et augmentation seront perçus sur la moitié des vendanges qui se recueillent dans les lieux sujets au grosFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui condamne le greffier en chef de la cour des monnaies, à fournir et remettre au receveur général des domaines et bois de la généralité de Paris, les extraits de jugement emportant confiscation au profit de Sa Majesté, moyennant 5 sols par chaque extraitFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui condamne le sieur Jourdain, greffier en chef du bureau des finances d'Alençon, à payer au fermier du domaine de ladite généralité, le droit de treizième d'une terre par lui acquise à titre d'échange dans la directe d'un seigneur particulier, auxquels lesdits droits n'ont pas été aliénésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui déboute le sieur Jacob Borchers, commissionnaire de vin à Rouen, de l'opposition par lui formée à l'arrêt du conseil du 8 décembre 1744, lequel sera exécuté selon sa forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui déboute les Comtes Dars et de Segonzac. marquis de Bourdeilles, de Saint Abre, de Boucaud, de Longchamp Martel, commandeur de Bourgneuf et tous autres gentilshommes des généralités de Poitiers, La Rochelle et provinces de Saintonge, Aunis et Angoumois, des fins et conclusions de leurs requêtes. Et ordonne que les déclaration, arrêt et règlements concernant les eaux-de-vie, seront exécutésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui déclare les maire et échevins de la ville de Troyes et les marchands de ladite ville, non recevables et mal fondés en leurs oppositions et demandes et ordonne que les droits de marque et contrôle sur les toiles seront perçus par le fermier du domaine dans la dite ville, comme par le passéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui déclare nul le décret de prise de corps décerné par le juge de la juridiction seigneuriale de Courzieux, contre les sieurs Gayot et Caussat, commis aux Aydes au département de Saint-Symphorien-le-ChateauFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses de faire aucunes offres, ni de payer aucunes finances aux parties casuelles, pour y lever des offices créés avant 1713France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1746—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous graveurs tant en cuivre qu'en bois de contrefaire les moules et cachets que Barbier, fermier général des cartes et ses sous-fermiers, ont fait faire pour l'exploitation de leur fermeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui juge que les droits d'échanges sur les héritages, mouvans des seigneuries particulières enclavées dans le domaine d'Essey, ou mouvans en arrière-fief dudit domaine, appartiennent à Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne aux officiers de la Chambre des Comptes de Rouen, de faire enregistrer leurs provisions et autres titres du bureau des finances de la même ville et aux payeurs de leurs gages d'y compter par état au vrai, s'y faire recevoir, etc.France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'arrêt du 2 mars 1723, portant qu'il sera payé le double des droits de contrôle et d'insinuation pour les contrats de mariages des personnes dénommées dans les 4 dernières classes de l'article XXXV, du tarif du 29 septembre 1722, qui contiendront des donations de biens à venirFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'ordonnance de M. l'intendant de la généralité de Limoges du 27 octobre 1745, qui a condamné les marchands sergers d'Angoulême, au payement des droits de détail des excessives consommations de vin par eux faites pour leur commerce frauduleuxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de la déclaration du 20 mars 1708 et de l'arrêt du 22 mars 1729 en conséquence condamne au droit de mi-centième denier les cessions d'usufruit de biens immeubles, moyennant une pension viagèreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans un an les souscripteurs des ouvrages intitulésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arrêts du conseil des 13 janvier 1699 et 28 décembre 1734, seront exécutés selon leur forme et teneur et en conséquence maintient Philippes Serant sous-fermier des aides des généralités d'Amiens et Soissons, dans la possession de faire venir, vendre et débiter telles quantités d'eau-de-vie qu'il jugera à proposFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de marque pour la fonte des cloches, seront payés par les curés et marguilliers des paroisses, faute par les fondeurs de les avoir acquittésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1746—